Document parlementaire 38K0510

Proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu. (N'est pas considéré comme exploitation de jeux de hasard, au sens de la loi pénale, l'organisation de jeux qui ne procurent au joueur aucun avantage pécuniaire ou matériel et sur lesquels l'exploitant ne prélève que le prix de location normal des appareils)

	Fiche complète
	14/06/1961
Vote Chambre	09/04/1963
Vote Sénat	13/02/1963
Date de la loi	19/04/1963
Date moniteur	25/04/1963
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-S0057/001-0000-1961 00/000-S0073/001-1962-1963 00/000-K0510/001-1962-1963
Document Sénat	38S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de fin	13/02/1963
Document Sénat Document suivant	38S0073 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	38K0510 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/02/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/02/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/04/1963
Sous-documents	002 26/03/1963 RAPPORT Auteur(s) Gruselin (Auteur)   003 03/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Lebas (Auteur) Olislaeger (Auteur) Delhache (Auteur) Michel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gruselin, Toussaint
Calendrier	06/03/1963   EN DISCUSSION 13/03/1963   EN DISCUSSION 13/03/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1963   EN DISCUSSION 09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/02/1963   EN DISCUSSION 13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS