Document parlementaire 38K0509

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Augmentation du taux de la redevance radio)

	Fiche complète
	28/11/1962
Vote Chambre	13/06/1963
Vote Sénat	13/02/1963
Date de la loi	24/06/1963
Date moniteur	05/07/1963
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-S0028/001-1962-1963 00/000-S0085/001-1962-1963 00/000-K0509/001-1962-1963
Document Sénat	38S0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/02/1963
Document Sénat Document suivant	38S0085 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Document Chambre	38K0509 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/02/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/02/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/06/1963
Sous-documents	002 06/03/1963 RAPPORT Auteur(s) Geldof (Auteur)   003 03/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Boey (Auteur) Grootjans (Auteur) Vanderpoorten (Auteur) De Clercq (Auteur) Martens (Auteur) Lefebvre (Auteur)   004 28/05/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Geldof, Julien
Calendrier	26/02/1963   EN DISCUSSION 26/02/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/06/1963   EN DISCUSSION 13/06/1963   EN DISCUSSION 13/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/02/1963   EN DISCUSSION 13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES