Document parlementaire 38K0508

Proposition de loi modifiant la loi sur la réhabilitation en matière pénale. (Attestations de bonne conduite et de résidence - Limitation de la période sur laquelle les recherches doivent porter - Erreur d'écriture dans la rédaction d'une décision pénale)

	Fiche complète
	13/02/1963
Documents principaux	00/000-K0508/001-1962-1963
Document Chambre	38K0508 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Octave, Lebas (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION