Document parlementaire 38K0506

Proposition de loi complétant la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins naviguant sous pavillon belge. (Faciliter l'application technique des diverses dispositions légales en matière de pension dans le cadre des Conventions et relations internationales - Carrières prestées dans plusieurs pays - Travailleurs frontaliers - Travailleurs saisonniers - Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	12/02/1963
Documents principaux	00/000-K0506/001-1962-1963
Document Chambre	38K0506 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1963
Date d'envoi	20/02/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Pieter, Wirix (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CANTONS DE L'EST | FRONTALIERS | TRAVAIL TEMPORAIRE