Document parlementaire 38K0503

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Porter le délai d'introduction des demandes de pension des travailleurs indépendants de quatre à huit mois)

	Fiche complète
	07/02/1963
Documents principaux	00/000-K0503/001-1962-1963
Document Chambre	38K0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1963
Date d'envoi	20/02/1963
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES