Document parlementaire 38K0502

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Bénéfice de la pension demandé anticipativement - Application du coefficient de réduction - Age accompli au moment de la prise de cours de la pension)

	Fiche complète
	07/02/1963
Vote Chambre	19/03/1964
Vote Sénat	04/06/1964
Date de la loi	11/06/1964
Date moniteur	25/06/1964
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0502/001-1962-1963 00/000-S0204/001-1963-1964 00/000-S0234/001-1963-1964
Document Chambre	38K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1963
Date d'envoi	20/02/1963
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de fin	19/03/1964
Sous-documents	002 11/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Hicguet (Auteur)   003 27/02/1964 RAPPORT Auteur(s) Demets (Auteur)   004 17/03/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0204 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0234 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marceau, Remson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Demets, Marcel
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 25/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1964   EN DISCUSSION 19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/06/1964   EN DISCUSSION 04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS