Document parlementaire 38K0501

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires et portant, dans l'intérêt de la santé publique, des mesures en matière de denrées ou substances alimentaires et autres produits. (Additifs - Détermination du degré de nocivité d'un produit - Cosmétiques - Tabac - Publicité mensongère - Protection du consommateur - Santé publique)

Fiche complète
06/02/1963
Vote Chambre 27/02/1964
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 20/06/1964
Date moniteur 10/07/1964
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0501/001-1962-1963
00/000-S0161/001-1963-1964
00/000-S0225/001-1963-1964
00/000-S0231/001-1963-1964
Document Chambre   38K0501
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/02/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/02/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/02/1964
Sous-documents
002 28/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Fontaine-Borguet (Auteur)
Vercauteren (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Vanderhaegen (Auteur)
De Cooman (Auteur)
 
003 21/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
 
004 21/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 04/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 09/07/1963 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
 
007 11/12/1963 RAPPORT
Auteur(s) Fontaine-Borguet (Auteur)
 
008 20/02/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
009 24/02/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0230
Document Sénat   38S0161
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/02/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
Document Sénat
Document suivant 		  38S0225
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0231
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/05/1964
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Fontaine-Borguet, Alexandrine (ALEX)
Calendrier 05/03/1963   EN DISCUSSION
26/03/1963   EN DISCUSSION
18/06/1963   EN DISCUSSION
25/06/1963   EN DISCUSSION
17/07/1963   EN DISCUSSION
03/12/1963   EN DISCUSSION
11/12/1963   EN DISCUSSION
11/12/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/02/1964   EN DISCUSSION
27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/06/1964   EN DISCUSSION
04/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | TABAC | PROTECTION DU CONSOMMATEUR