Document parlementaire 38K0499

Projet de loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Délais fixés par ces deux lois prorogés jusqu'au 31 décembre 1964)

	Fiche complète
	06/02/1963
Vote Chambre	14/03/1963
Vote Sénat	05/06/1963
Date de la loi	07/06/1963
Date moniteur	26/06/1963
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0499/001-1962-1963 00/000-S0225/001-1962-1963
Document Chambre	38K0499 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/02/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/02/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1963
Document Sénat	38S0225 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jeroom,Jozef, Stubbe (Auteur)
Date de fin	05/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	05/03/1963   EN DISCUSSION 05/03/1963   ADOPTE
Incident	05/03/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1963   EN DISCUSSION 14/03/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/06/1963   EN DISCUSSION 05/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT