Document parlementaire 38K0498

Projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934.

Fiche complète
06/02/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 07/08/1964
Date moniteur 21/01/1965
Moniteur n° 14
Documents principaux 00/000-K0498/001-1962-1963
00/000-S0267/001-1963-1964
Document Chambre   38K0498
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/02/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/02/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 16/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Herbiet (Auteur)
 
Document Sénat   38S0267
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Herbiet, Paul,Alfred,Henri
Calendrier 12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS