Document parlementaire 38K0497

Projet de loi relatif aux marchés passés au nom de l'Etat. (Adjudication publique - Marché de gré à gré - Adjudication restreinte - Appel d'offres - Concours - Deux principes : concurrence et forfait)

	Fiche complète
	22/08/1962
Vote Chambre	21/02/1963
Vote Sénat	31/01/1963
Date de la loi	04/03/1963
Date moniteur	03/04/1963
Moniteur n°	67
Moniteur erratum	15/05/1963 97
Documents principaux	00/000-S0364/001-1961-1962 00/000-S0080/001-1962-1963 00/000-K0497/001-1962-1963
Document Sénat	38S0364 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/08/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/01/1963
Document Sénat Document suivant	38S0080 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre	38K0497 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/02/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/02/1963
Sous-documents	002 12/02/1963 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	12/02/1963   EN DISCUSSION 12/02/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1963   EN DISCUSSION 21/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/01/1963   EN DISCUSSION 31/01/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS