Document parlementaire 38K0496

Projet de loi modifiant le régime d'accise du tabac. (Ratification de l'arrêté royal du 23 juillet 1962 - Majoration du prix de vente et réduction des droits d'accise pour les cigarettes et le tabac à fumer)

	Fiche complète
	01/02/1963
Vote Chambre	07/03/1963
Vote Sénat	28/03/1963
Date de la loi	04/04/1963
Date moniteur	30/04/1963
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0496/001-1962-1963 00/000-S0150/001-1962-1963
Document Chambre	38K0496 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/03/1963
Document Sénat	38S0150 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	28/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/02/1963   EN DISCUSSION 26/02/1963   ADOPTE
Incident	26/02/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1963   EN DISCUSSION 07/03/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1963   EN DISCUSSION 28/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC