Document parlementaire 38K0493

Projet de loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961. (Exonération d'impôts pour les concours colombophiles du samedi, quelle que soit la distance)

	Fiche complète
	31/01/1963
Vote Chambre	19/12/1963
Vote Sénat	16/07/1963
Date de la loi	27/12/1963
Date moniteur	14/01/1964
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-K0493/001-1962-1963 00/000-S0210/001-1962-1963 00/000-S0272/001-1962-1963
Document Chambre	38K0493 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1963
Date d'envoi	20/02/1963
Auteur(s)	Jacques, De Staercke (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Roger, Otte (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Sous-documents	002 26/03/1963 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)   003 17/07/1963 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0210 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/05/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1963
Document Sénat Document suivant	38S0272 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Franck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert
Calendrier	20/03/1963   EN DISCUSSION 20/03/1963   ADOPTE 17/12/1963   EN DISCUSSION 17/12/1963   ADOPTE
Incident	17/12/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/05/1963   EN DISCUSSION 16/05/1963   ADOPTE 19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS