Document parlementaire 38K0491

Proposition de loi tendant à conférer au Ministre de l'Emploi et du Travail le pouvoir de suppléer à la carence des commissions paritaires en matière de l'égalité des rémunérations des hommes et des femmes.

	Fiche complète
	30/01/1963
Documents principaux	00/000-K0491/001-1962-1963
Document Chambre	38K0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1963
Date d'envoi	12/02/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier	27/11/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES