Document parlementaire 38K0490

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (Loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites des provinces, arrondissements et communes (frontière linguistique) - Désorganisation du notariat - Mesure transitoire - Les notaires continueront à exercer leurs fonctions dans les régions distraites par la loi à leur ressort actuel)

	Fiche complète
	30/01/1963
Documents principaux	00/000-K0490/001-1962-1963
Document Chambre	38K0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1963
Date d'envoi	12/02/1963
Auteur(s)	Liban, Martens (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	15/05/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT