Document parlementaire 38K0489

Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand. (Indemnisation suivant notre législation - Base légale - Caisse de Prévoyance et de Secours - Convention de sécurité sociale avec la république fédérale d'Allemagne)

	Fiche complète
	29/01/1963
Documents principaux	00/000-K0489/001-1962-1963
Document Chambre	38K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1963
Date d'envoi	12/02/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Olislaeger, Auguste,Alexandre,Robert
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL