Document parlementaire 38K0481

Proposition de loi portant modification de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne les traitements des greffiers des cours et tribunaux. (Adaptation du statut pécuniaire - Prise en considération des années de service administratif accomplies dans un greffe avant l'entrée dans l'ordre judiciaire)

Fiche complète
22/01/1963
Documents principaux 00/000-K0481/001-1962-1963
Document Chambre   38K0481
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1964
Date d'envoi 24/11/1964
Auteur(s) Willy, De Clercq (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Sous-documents
002 01/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Janssens (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS