Document parlementaire 38K0478

Projet de loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles le 27 juin 1962.

Fiche complète
21/01/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 11/03/1964
Date de la loi 01/06/1964
Date moniteur 24/10/1964
Moniteur n° 204
Documents principaux 00/000-K0478/001-1962-1963
00/000-S0158/001-1963-1964
Document Chambre   38K0478
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 11/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Drèze (Auteur)
 
Document Sénat   38S0158
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin 11/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Drèze, René
Calendrier 12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1964   EN DISCUSSION
11/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)