Document parlementaire 38K0477

Projet de loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Fiche complète
17/01/1963
Vote Chambre 21/02/1963
Vote Sénat 21/03/1963
Date de la loi 28/03/1963
Date moniteur 19/04/1963
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0477/001-1962-1963
00/000-S0131/001-1962-1963
Document Chambre   38K0477
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/02/1963
Sous-documents
002 31/01/1963 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
Document Sénat   38S0131
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin 21/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 29/01/1963   EN DISCUSSION
29/01/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/02/1963   EN DISCUSSION
21/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1963   EN DISCUSSION
21/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE