Document parlementaire 38K0476

Projet de loi relatif à la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. (Principe de la semaine de quarante-cinq heures - Champ d'application - Durée du travail - Surveillance - Dispositions pénales)

Fiche complète
16/01/1963
Vote Chambre 19/03/1964
Vote Sénat 30/06/1964
Date de la loi 15/07/1964
Date moniteur 29/07/1964
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K0476/001-1962-1963
00/000-S0200/001-1963-1964
00/000-S0287/001-1963-1964
Document Chambre   38K0476
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/03/1964
Sous-documents
002 01/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
 
003 06/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Doorne (Auteur)
Martens (Auteur)
 
004 14/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
 
005 27/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Major (Auteur)
De Keuleneir (Auteur)
Christiaenssens (Auteur)
 
006 05/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Posson (Auteur)
De Mey (Auteur)
Danschutter (Auteur)
 
007 30/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Namèche (Auteur)
Schyns (Auteur)
 
008 16/10/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
Verhenne (Auteur)
Verlackt-Gevaert (Auteur)
 
009 23/10/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Doorne (Auteur)
 
010 30/10/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Major (Auteur)
Christiaenssens (Auteur)
 
011 08/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
012 05/03/1964 RAPPORT
Auteur(s) Namèche (Auteur)
 
013 05/03/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) De Nolf (Auteur)
Van den Eynde (Auteur)
De Staercke (Auteur)
 
014 11/03/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Moulin (Auteur)
Dejace (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Frère (Auteur)
 
015 17/03/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
 
Document Sénat   38S0200
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Debucquoy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Namèche, Louis
Calendrier 09/10/1963   EN DISCUSSION
16/10/1963   EN DISCUSSION
23/10/1963   EN DISCUSSION
30/10/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   EN DISCUSSION
03/12/1963   EN DISCUSSION
04/03/1964   EN DISCUSSION
04/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1964   EN DISCUSSION
19/03/1964   EN DISCUSSION
19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL