Document parlementaire 38K0475

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers. (Impôt sur les sociétés - Egalité de traitement entre les associés actifs et les associés non actifs - Déductibilités)

	Fiche complète
	10/12/1962
Vote Chambre	31/01/1963
Vote Sénat	19/12/1962
Date de la loi	13/02/1963
Date moniteur	28/02/1963
Moniteur n°	43
Documents principaux	00/000-S0044/001-1962-1963 00/000-S0061/001-1962-1963 00/000-K0475/001-1962-1963
Document Sénat	38S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin	19/12/1962
Document Sénat Document suivant	38S0061 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolf, Molter (Auteur)
Document Chambre	38K0475 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/12/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/01/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	15/01/1963   EN DISCUSSION 15/01/1963   ADOPTE
Incident	15/01/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1963   EN DISCUSSION 31/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS