Document parlementaire 38K0473

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre de commerce et l'article 217 du Code civil.

Fiche complète
18/08/1960
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 11/06/1963
Date de la loi 16/08/1963
Date moniteur 23/08/1963
Moniteur n° 169
Moniteur erratum 26/10/1963 215
Documents principaux 00/000-K0630/001-1959-1960
00/000-K0473/001-1962-1963
00/000-S0117/001-1962-1963
00/000-S0193/001-1962-1963
00/000-S0249/001-1962-1963
Document Chambre   37K0630
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/08/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/08/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 22/07/1961
Document Chambre   38K0473
FARDE
Date de dépôt 20/12/1962
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 20/12/1962 RAPPORT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
003 12/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 12/06/1963 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0117
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/02/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/06/1963
Document Sénat
Document suivant 		  38S0193
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0249
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/06/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 25/10/1961   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier 19/12/1961   EN DISCUSSION
14/11/1962   EN DISCUSSION
14/11/1962   ADOPTE
16/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   ADOPTE
Incident 16/07/1963   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/02/1963   EN DISCUSSION
21/02/1963   ADOPTE
17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1963   EN DISCUSSION
11/06/1963   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE