Document parlementaire 38K0470

Proposition de loi tendant à accorder la libération définitive aux condamnés pour infractions prévues au Chapitre II du Livre II, au Titre I du Code pénal ainsi qu'aux articles 17 et 18 du Code pénal militaire. (Civils et militaires condamnés du chef de leur comportement durant la guerre 1940-1945 - Prisonniers politiques - Répression et épuration - Incivisme)

	Fiche complète
	13/12/1962
Documents principaux	00/000-K0470/001-1962-1963
Document Chambre	38K0470 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1962
Date d'envoi	18/12/1962
Auteur(s)	Daniel, Deconinck (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | AMNISTIE | MILITAIRES | PRISONNIER POLITIQUE | DELITS