Document parlementaire 38K0467

Projet de loi instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises. (... qui a le pouvoir de créer un Fonds de compensation destiné à assurer le financement et le paiement du salaire hebdomadaire garanti en cas de maladie et d'accident - Assurance maladie-invalidité)

	Fiche complète
	14/11/1962
Vote Chambre	20/12/1962
Vote Sénat	05/12/1962
Date de la loi	24/12/1962
Date moniteur	29/12/1962
Moniteur n°	289
Documents principaux	00/000-S0008/001-1962-1963 00/000-S0030/001-1962-1963 00/000-K0467/001-1962-1963
Document Sénat	38S0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1962
Document Sénat Document suivant	38S0030 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
Document Chambre	38K0467 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/12/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	13/12/1962   EN DISCUSSION 13/12/1962   ADOPTE
Incident	13/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1962   EN DISCUSSION 05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE