Document parlementaire 38K0461

Projet de loi modifiant l'article 57bis de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire. (Infractions à une loi étrangère commises à l'étranger érigées en infractions de droit belge - Procédure de "transaction" également en matière forestière, rurale, de chasse, de pêche et de circulation routière)

	Fiche complète
	30/11/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	28/03/1963
Date de la loi	05/04/1963
Date moniteur	16/04/1963 | 17/04/1963
Moniteur n°	76 | 77
Documents principaux	00/000-K0461/001-1962-1963 00/000-S0138/001-1962-1963
Document Chambre	38K0461 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0138 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Félix,Georges, Camby (Auteur)
Date de fin	28/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident	19/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/03/1963   EN DISCUSSION 28/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE