Document parlementaire 38K0458

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Incompatibilité entre la fonction de parlementaire ou de ministre et l'exercice d'une fonction dirigeante ou de surveillance d'une société privée - Moralité de la vie politique)

	Fiche complète
	29/11/1962
Documents principaux	00/000-K0458/001-1962-1963
Document Chambre	38K0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1962
Date d'envoi	04/12/1962
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES