Document parlementaire 38K0457

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle dans le système pénal. (Sursis pour des condamnations ne dépassant pas 3 ans)

	Fiche complète
	28/11/1962
Documents principaux	00/000-K0457/001-1962-1963
Document Chambre	38K0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1963
Date d'envoi	29/01/1963
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	15/05/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES