Document parlementaire 38K0455

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Système d'élections uniques dans le domaine social - Conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail - Concordance des législations)

	Fiche complète
	27/11/1962
Vote Chambre	20/12/1962
Vote Sénat	24/01/1963
Date de la loi	28/01/1963
Date moniteur	08/02/1963
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0455/001-1962-1963 00/000-S0067/001-1962-1963 00/000-S0074/001-1962-1963
Document Chambre	38K0455 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1962
Sous-documents	002 14/12/1962 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)   003 18/12/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
Document Sénat	38S0067 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat Document suivant	38S0074 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Walther, Simoens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier	12/12/1962   EN DISCUSSION 12/12/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE