Document parlementaire 38K0454

Proposition de loi octroyant une rétribution différée dans les secteurs agricole et horticole. (Rétribution différée pour les descendants qui après leur majorité auront pendant au moins trois ans consacré leur activité à l'exploitation familiale ou auront mis l'entièreté de leurs rémunérations à la disposition de celle-ci)

	Fiche complète
	21/11/1962
Documents principaux	00/000-K0454/001-1962-1963
Document Chambre	38K0454 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1962
Date d'envoi	11/12/1962
Auteur(s)	Leo, Tindemans (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Cooreman, Etienne
Calendrier	23/01/1963   EN DISCUSSION 10/02/1965   EN DISCUSSION 17/02/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Cooreman, Etienne
Calendrier	07/02/1963   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 13/02/1963   EN DISCUSSION 07/05/1963   EN DISCUSSION 14/05/1963   EN DISCUSSION 26/05/1963   EN DISCUSSION 10/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	19/02/1963   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/03/1963   EN DISCUSSION 03/04/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION