Document parlementaire 38K0452

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les conséquences de la diffusion et de l'absorption du Softénon. (Médicament en vente libre - Naissance d'enfants gravement anormaux - Avortement - Euthanasie - Pas d'infraction et aucune peine ne sera prononcée - Amnistie)

	Fiche complète
	21/11/1962
Documents principaux	00/000-K0452/001-1962-1963
Document Chambre	38K0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS | DELITS | MATERNITE