Document parlementaire 38K0451

Projet de loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques. (Promouvoir la monnaie scripturale - Promouvoir l'usage du chèque - Suppression du droit de timbre)

	Fiche complète
	14/11/1962
Vote Chambre	29/11/1962
Vote Sénat	19/12/1962
Date de la loi	21/12/1962
Date moniteur	29/12/1962
Moniteur n°	289
Documents principaux	00/000-K0451/001-1962-1963 00/000-S0037/001-1962-1963
Document Chambre	38K0451 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/11/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/11/1962
Document Sénat	38S0037 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	19/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	20/11/1962   EN DISCUSSION 20/11/1962   ADOPTE
Incident	20/11/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/11/1962   EN DISCUSSION 29/11/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS