Document parlementaire 38K0450

Projet de loi relatif aux taxes assimilées au timbre. (Prorogation jusqu'au 31 décembre 1963 de l'augmentation des taux des taxes assimilées au timbre prévue par la loi du 14 février 1961)

Fiche complète
14/11/1962
Vote Chambre 29/11/1962
Vote Sénat 19/12/1962
Date de la loi 21/12/1962
Date moniteur 26/12/1962 | 27/12/1962 | 28/12/1962
Moniteur n° 286 | 287 | 288
Documents principaux 00/000-K0450/001-1962-1963
00/000-S0050/001-1962-1963
Document Chambre   38K0450
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/11/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/11/1962
Sous-documents
002 22/11/1962 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
Et annexe
 
Document Sénat   38S0050
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin 19/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier 20/11/1962   EN DISCUSSION
20/11/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/11/1962   EN DISCUSSION
29/11/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/12/1962   EN DISCUSSION
19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS