Document parlementaire 38K0448

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session.

	Fiche complète
	14/11/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	28/02/1963
Date de la loi	18/04/1963
Date moniteur	27/09/1963
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0448/001-1962-1963 00/000-S0109/001-1962-1963
Document Chambre	38K0448 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/11/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0109 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	28/02/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident	20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1963   EN DISCUSSION 28/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE