Document parlementaire 38K0447

Proposition de loi modifiant les articles 49, 53 et 54 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique, modifiée par les lois des 19 mars 1954 et 17 février 1961. (Commissions d'Assistance publique - Acquisitions de biens mobiliers et immobiliers - Adaptation des montants au-dessous desquels aucune autorisation n'est requise - Travaux de construction, de reconstruction ou de transformation - Etablissements de soins, homes pour enfants et hospices pour personnes âgées - Approbation des adjudications)

	Fiche complète
	13/11/1962
Documents principaux	00/000-K0447/001-1962-1963
Document Chambre	38K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1963
Date d'envoi	05/02/1963
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE