Document parlementaire 38K0446

Proposition de loi permettant aux locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété. (Société nationale du Logement - Caisse générale d'Épargne et de Retraite)

Fiche complète
13/11/1962
Documents principaux 00/000-K0446/001-1962-1963
Document Chambre   38K0446
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/11/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1962
Date d'envoi 27/11/1962
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Clotaire, Cornet (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Sous-documents
002 13/06/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Drèze (Auteur)
 
003 04/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Drèze (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT