Document parlementaire 38K0443

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole. (Relèvement de la limite imposée aux engagements de l'Institut - Augmentation de la participation de l'Etat dans le Fonds social de l'Institut)

	Fiche complète
	31/10/1962
Vote Chambre	21/02/1963
Vote Sénat	28/03/1963
Date de la loi	04/04/1963
Date moniteur	20/04/1963
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-K0443/001-1961-1962 00/000-S0151/001-1962-1963
Document Chambre	38K0443 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/10/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/02/1963
Sous-documents	002 18/12/1962 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur) Lefebvre (Auteur) Cet amendement a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 23/01/1963 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
Document Sénat	38S0151 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin	28/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	15/01/1963   EN DISCUSSION 15/01/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/02/1963   EN DISCUSSION 21/02/1963   EN DISCUSSION 21/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1963   EN DISCUSSION 28/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT