Document parlementaire 38K0442

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962.

	Fiche complète
	31/10/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	20/06/1963
Date de la loi	24/07/1963
Date moniteur	28/11/1963
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0442/001-1961-1962 00/000-S0259/001-1962-1963
Document Chambre	38K0442 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/10/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0259 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	20/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident	20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1963   EN DISCUSSION 20/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE