Document parlementaire 38K0438

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (Détaillants établis dans les environs immédiats de terrains de camping - Entreprise de type saisonnier - Mêmes dérogations que celles accordées aux communes touristiques)

	Fiche complète
	30/10/1962
Documents principaux	00/000-K0438/001-1961-1962
Document Chambre	38K0438 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1965
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES