Document parlementaire 38K0435

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête ayant pour mission de recueillir éventuellement l'avis des populations intéressées par les modifications des territoires de provinces et communes prévues dans le projet de loi modifiant les limites des provinces, arrondissements et communes (projet de loi 38K0194). (Respect du droit des citoyens de s'intégrer librement dans la communauté géographique et culturelle de leur choix - Emploi des langues - Frontière linguistique)

	Fiche complète
	30/10/1962
Documents principaux	00/000-K0435/001-1961-1962
Document Chambre	38K0435 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	30/10/1962
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Auteur(s)	Freddy, Terwagne (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Jules, Bary (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE