Document parlementaire 38K0434

Projet de loi modifiant la législation sur les accidents du travail. (Relever le montant du salaire maximum à prendre en considération pour le calcul des indemnités - Adaptation du salaire minimum pour les apprentis et les ouvriers âgés de moins de 21 ans - Création d'une taxe sur le montant des primes perçues par les assureurs agréés)

	Fiche complète
	23/10/1962
Vote Chambre	06/12/1962
Vote Sénat	19/12/1962
Date de la loi	11/01/1963
Date moniteur	22/01/1963
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0434/001-1961-1962 00/000-S0042/001-1962-1963 00/000-S0054/001-1962-1963
Document Chambre	38K0434 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1962
Sous-documents	002 30/10/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Major (Auteur)   003 14/11/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Drèze (Auteur)   004 16/11/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 21/11/1962 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)   006 21/11/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Drèze (Auteur)
Document Sénat	38S0042 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1962
Document Sénat Document suivant	38S0054 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier	07/11/1962   EN DISCUSSION 14/11/1962   EN DISCUSSION 21/11/1962   EN DISCUSSION 21/11/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/12/1962   EN DISCUSSION 06/12/1962   EN DISCUSSION 06/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL