Document parlementaire 38K0432

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif au règlement de litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn le 3 août 1959.

	Fiche complète
	18/10/1962
Vote Chambre	24/01/1963
Vote Sénat	04/04/1963
Date de la loi	06/05/1963
Date moniteur	22/06/1963
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0432/001-1961-1962 00/000-S0160/001-1962-1963
Document Chambre	38K0432 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/10/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1963
Document Sénat	38S0160 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	04/04/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident	20/12/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/01/1963   EN DISCUSSION 24/01/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1963   EN DISCUSSION 04/04/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | OTAN