Document parlementaire 38K0428

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés. (Exemption du droit proportionnel d'enregistrement pour les actes portant transformation d'une société constituée avant le 1er janvier 1963 en une autre d'une espèce différente)

	Fiche complète
	28/09/1962
Vote Chambre	13/12/1962
Vote Sénat	13/02/1963
Date de la loi	20/02/1963
Date moniteur	01/03/1963
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-K0428/001-1961-1962 00/000-S0089/001-1962-1963
Document Chambre	38K0428 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/09/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1962
Sous-documents	002 04/12/1962 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	38S0089 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	13/02/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	27/11/1962   EN DISCUSSION 27/11/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1962   EN DISCUSSION 13/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/02/1963   EN DISCUSSION 13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS