Document parlementaire 38K0427

Projet de loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961. (Donner aux provinces et aux communes le pouvoir de taxer les bateaux, les canots et la plupart des motocyclettes - Taxe forfaitaire pour les remorques de camping et les véhicules très vieux - Réduction de la taxe pour les véhicules affectés à des transports internationaux et pour ceux à usage nécessairement limité (véhicules agricoles, forestiers, des industriels forains))

Fiche complète
28/09/1962
Vote Chambre 20/12/1962
Vote Sénat 07/02/1963
Date de la loi 13/02/1963
Date moniteur 21/03/1963
Moniteur n° 58
Documents principaux 00/000-K0427/001-1961-1962
00/000-S0066/001-1962-1963
00/000-S0088/001-1962-1963
Document Chambre   38K0427
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/09/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/10/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/12/1962
Sous-documents
002 04/12/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
003 06/12/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 11/12/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
005 18/12/1962 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
Document Sénat   38S0066
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/12/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/02/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0088
RAPPORT
Date de dépôt 30/01/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 04/12/1962   EN DISCUSSION
11/12/1962   EN DISCUSSION
18/12/1962   EN DISCUSSION
18/12/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1962   EN DISCUSSION
20/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/02/1963   EN DISCUSSION
07/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES