Document parlementaire 38K0425_27

Projet de loi modifiant les articles 5 et 6bis des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et, par extension, la législation relative à la réparation de dommages causés par les forces expéditionnaires alliées. (Désignation des personnes exclues du bénéfice de l'intervention financière de l'Etat)

Fiche complète
11/03/1965
Vote Sénat 30/03/1965
Documents principaux 00/000-S0200/001-1964-1965
00/000-S0237/001-1964-1965
00/000-S0247/001-1964-1965
00/000-S0268/001-1964-1965
00/000-K0425/27/001-1964-1965
00/000-K0425/28/001-1964-1965
Document Sénat   38S0200
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Articles disjoints du projet Doc. 38K0425 - Et errata
Date de fin 30/03/1965
Document Sénat
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  38S0237
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
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  38S0247
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/03/1965
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
, Pierre, Renquin (Auteur)
, Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
Document Sénat
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  38S0268
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 25/03/1965
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre   38K0425/27
PROJET AMENDE
Date de dépôt 31/03/1965
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 31/03/1965
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
Document Chambre
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  38K0425/28
RAPPORT
Date de dépôt 06/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Omer,August, De Mey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur De Mey, Omer,August
Calendrier 06/04/1965   EN DISCUSSION
06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/04/1970   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1965   RENVOYE EN COMMISSION
30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   AMENDE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE