Document parlementaire 38K0424

Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Entraves à la circulation ferroviaire, routière, fluviale, maritime ou aérienne - Peines)

	Fiche complète
	16/08/1962
Vote Chambre	09/04/1963
Vote Sénat	30/05/1963
Date de la loi	07/06/1963
Date moniteur	15/06/1963
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0424/001-1961-1962 00/000-S0182/001-1962-1963 00/000-S0215/001-1962-1963
Document Chambre	38K0424 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/08/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de fin	09/04/1963
Sous-documents	002 06/02/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 13/03/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   004 28/03/1963 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur) Et errata   005 01/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)   006 02/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   007 02/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur) Jeunehomme (Auteur)   008 03/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   009 03/04/1963 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)   010 04/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Deconinck (Auteur)   011 05/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0182 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/05/1963
Document Sénat Document suivant	38S0215 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	06/03/1963   EN DISCUSSION 13/03/1963   EN DISCUSSION 27/03/1963   EN DISCUSSION 27/03/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/04/1963   EN DISCUSSION 03/04/1963   EN DISCUSSION 04/04/1963   EN DISCUSSION 05/04/1963   EN DISCUSSION 09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1963   EN DISCUSSION 30/05/1963   EN DISCUSSION 30/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | NAVIGATION AERIENNE