Document parlementaire 38K0423

Projet de loi relatif à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961. (En faveur des condamnés dont la peine d'emprisonnement est d'un mois au plus ou dont la peine supérieure a été remise, commuée en une amende ou réduite à un mois au plus - Réhabilitation)

	Fiche complète
	16/08/1962
Vote Chambre	09/04/1963
Vote Sénat	30/05/1963
Date de la loi	07/06/1963
Date moniteur	15/06/1963
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0423/001-1961-1962 00/000-S0181/001-1962-1963 00/000-S0195/001-1962-1963 00/000-S0234/001-1962-1963
Document Chambre	38K0423 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/08/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/04/1963
Sous-documents	002 05/03/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 06/03/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur) Jeunehomme (Auteur) L'amendement de MM. Vanderpoorten et Jeunehomme a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 20/03/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Deconinck (Auteur)   005 28/03/1963 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur)   006 01/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur) Vanderpoorten (Auteur) Lefebvre (Auteur)   007 02/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Van der Elst (Auteur)
Document Sénat	38S0181 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/05/1963
Document Sénat Document suivant	38S0195 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0234 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/05/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Roosens (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	20/02/1963   EN DISCUSSION 27/02/1963   EN DISCUSSION 06/03/1963   EN DISCUSSION 20/03/1963   EN DISCUSSION 27/03/1963   EN DISCUSSION 27/03/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1963   EN DISCUSSION 03/04/1963   EN DISCUSSION 04/04/1963   EN DISCUSSION 09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1963   EN DISCUSSION 30/05/1963   EN DISCUSSION 30/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE | DELITS | REHABILITATION