Document parlementaire 38K0422

Projet de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. (Cessation collective du travail - Mesures à prendre - Prestations et services à assurer en vue de faire face aux besoins vitaux - Commissions paritaires - Service minimum)

Fiche complète
16/08/1962
Vote Chambre 09/04/1963
Vote Sénat 30/05/1963
Date de la loi 10/06/1963
Date moniteur 02/07/1963
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0422/001-1961-1962
00/000-S0180/001-1962-1963
00/000-S0216/001-1962-1963
00/000-S0232/001-1962-1963
Document Chambre   38K0422
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/08/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/10/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/04/1963
Sous-documents
002 03/09/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Servais (Auteur)
 
003 17/12/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 07/02/1963 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 13/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
Van Den Daele (Auteur)
 
006 19/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
Glinne (Auteur)
Merlot (Auteur)
Terwagne (Auteur)
Cools (Auteur)
 
007 27/03/1963 RAPPORT
Auteur(s) Pêtre (Auteur)
 
008 01/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
 
009 02/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
Lefebvre (Auteur)
Janssens (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Destenay (Auteur)
Jeunehomme (Auteur)
 
010 02/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
Moulin (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Frère (Auteur)
Glineur (Auteur)
Deconinck (Auteur)
 
Document Sénat   38S0180
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/04/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/05/1963
Document Sénat
Document suivant 		  38S0216
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Walther, Simoens (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0232
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Pêtre, René
Calendrier 27/02/1963   EN DISCUSSION
06/03/1963   EN DISCUSSION
13/03/1963   EN DISCUSSION
20/03/1963   EN DISCUSSION
27/03/1963   EN DISCUSSION
27/03/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/04/1963   EN DISCUSSION
03/04/1963   EN DISCUSSION
04/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES