Document parlementaire 38K0420

Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales. (Infractions commises en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la paix publique - Augmentation du maximum des peines applicables - Sécurité publique)

Fiche complète
16/08/1962
Vote Chambre 09/04/1963
Vote Sénat 30/05/1963
Date de la loi 14/06/1963
Date moniteur 26/06/1963
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K0420/001-1961-1962
00/000-S0179/001-1962-1963
00/000-S0201/001-1962-1963
00/000-S0226/001-1962-1963
Document Chambre   38K0420
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/08/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/10/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/04/1963
Sous-documents
002 06/02/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 19/03/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
Gruselin (Auteur)
Merlot (Auteur)
 
004 27/03/1963 RAPPORT
Auteur(s) Meyers (Auteur)
 
005 01/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
Vanderpoorten (Auteur)
Lefebvre (Auteur)
 
006 02/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Deconinck (Auteur)
Pierson (Auteur)
De Cooman (Auteur)
 
007 04/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0179
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/04/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/05/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0226
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Michel, Toussaint (Auteur)
, Omer, Vanaudenhove (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 20/02/1963   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 19/03/1963   EN DISCUSSION
20/03/1963   EN DISCUSSION
27/03/1963   EN DISCUSSION
27/03/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/04/1963   EN DISCUSSION
03/04/1963   EN DISCUSSION
04/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS