Document parlementaire 38K0419

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite. (Majoration des limites des capitaux et rentes au paiement desquels la CGER est admise à s'engager - Réalisation des assurances de groupe)

Fiche complète
26/07/1962
Documents principaux 00/000-K0419/001-1961-1962
Document Chambre   38K0419
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/07/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/10/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 21/11/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier 04/12/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres EPARGNE