	Fiche complète
	18/07/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	28/07/1962
Date moniteur	04/08/1962
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0415/001-1961-1962 00/000-S0353/001-1961-1962
Document Chambre	38K0415 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/07/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Document Sénat	38S0353 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962 EN DISCUSSION 19/07/1962 ADOPTE

Incident	19/07/1962 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962 EN DISCUSSION 19/07/1962 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962 EN DISCUSSION 25/07/1962 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE POLICE