Document parlementaire 38K0406

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 6 juillet 1959 relative au séquestre et à la liquidation de biens, droits et intérêts allemands. (Territoire belge soumis de force à la législation allemande - Filiation en ligne directe - Enfant unique de nationalité allemande - Enfant de nationalité allemande adopté par un sujet belge)

	Fiche complète
	12/07/1962
Documents principaux	00/000-K0406/001-1961-1962
Document Chambre	38K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1964
Date d'envoi	17/11/1964
Auteur(s)	Jacques,Auguste, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE